RÉFORME DE LA LOI DU 27 JUIN 1990

Les décrets d'application de la loi du 5 juillet 2011 ont été publiés au JO du 19 juillet 2011 : Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 du Ministère de la Justice relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ; Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 du Ministère de la Santé relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Suite à ces décrets, les deux ministères concernés ont chacun émis une circulaire (très) détaillée pour leur application. Circulaire du 21 juillet 2011 du Ministère de la Justice - Circulaire du 29 juillet 2011 du Ministère de la Santé et ses Annexes. Le GIA fait remarquer l'intérêt des annexes 8 et 9 qui sont un modèle de Requête en mainlevée de soins psychiatriques à adresser au JLD pour les internés et sa Notice - mode d'emploi.

==> Pour revoir l'historique complet de l'opposition à la réforme et l'action du GIA avant le vote définitif de la loi, suivre ce lien.

NOUVELLES JURIDIQUES MAJEURES 2011

Par nouvelle décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire aux articles 64 et 66 de la Constitution l'article L. 3213-8 du CSP dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 2011, en ce que que le juge des libertés et de la détention ne pouvait mettre fin à l'hospitalisation d'office ordonnée en application de l'article L. 3213-7 que sur les décisions conformes et concordante de deux psychiatres, subordonnant et limitant ainsi les pouvoirs du juge à la décision de deux médecins. Voir le commentaire du Conseil Constitutionnel sur cette décision pour l'obtention de laquelle le GIA, représenté par Me Corinne Vaillant, est intervenu devant le Conseil Constitutionnel. Vidéo de l'audience de plaidoiries du 12/10/2011  

Par décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011, le Conseil Constitutionnel a censuré partiellement l'article L. 3213-2 du CSP en ce que la privation de liberté prévue par cet article est fondée sur l’existence de troubles mentaux et qu’en permettant qu’une telle mesure puisse être prononcée par le maire, ou à Paris par un commissaire de police, sur le fondement de la seule notoriété publique, en l'absence de tout avis médical, cette disposition est contraire à la Constitution. Cette décision est à effet immédiat, y compris sur les affaires en cours et non définitivement jugées. Voir le commentaire du Conseil Constitutionnel sur cette décision. Le GIA, qui est intervenu au soutien de cette QPC devant le Haut Conseil, fait remarquer que l'article L. 3213-2, qui a été repris sans changement dans la nouvelle loi du 5 juillet 2011, devra de ce fait être modifié. Lire le communiqué du GIA suite à cette décision, et l'analyse qui en est faite par Serge Slama dans la 1ère partie de la Lettre du CREDOF Actualité Droits-Libertés du 10 octobre 2011.

26 juillet 2011 - Sur requête du GIA, le Conseil d'État annule le décret n° 2010-526 du 20 mai 2010 en ce que le 2e alinéa ajouté par le décret à l'ancien article R. 3211-8 du CSP ne prévoyait pas l'audition obligatoire d'un avocat, le cas échéant désigné d'office, en cas d'impossibilité pour le JLD de procéder à l'audition de la personne hospitalisée sans son consentement, ce qui était contraire à l'article 5-4 de la Convention EDH. Lire l'arrêt. A noter que le Gouvernement, dans sa réforme du 5 juillet 2011 relative aux soins psychiatriques, a anticipé cette censure en adoptant un nouvel article L. 3211-12-2 qui en tient compte : désormais, il n'est plus possible qu'un interné soit jugé sans être présent devant son juge (pour soi-disant "raison de santé" ou "avis médical") et sans être représenté par un avocat, au besoin commis d'office.

Par décision du 9 juin 2011 le Conseil Constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du Code de la santé publique. Reprenant largement les considérations de sa précédente décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 relative aux hospitalisations sur demande d'un tiers (HDT) et l'adaptant aux HO, les Sages ont décidé qu'à compter du 1er août 2011 nul ne pourra être maintenu en hospitalisation d'office au-delà de 15 jours sans l'intervention d'un juge de l'ordre judiciaire. Voir la synthèse de ces deux décisions dans les Cahiers du Conseil Constitutionnel et l'analyse qui en est faite par Cédric Roulhac dans la Lettre du CREDOF Actualité Droits-Libertés du 12 juin 2011.

27 mai 2011 - Conseil d'État - Mme A. n° 330267 - Annulation des arrêtés renouvelant l'hospitalisation d'office : l'intéressée n'avait pas été mise en mesure de présenter des observations écrites ou, le cas échéant, des observations orales, en application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000.

10 mai 2011 - Sur requête du GIA, représenté par Maître MAYET du Barreau de Versailles, le TA de Paris annule deux articles du règlement intérieur de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP), notamment l'article 5.3 en ce qu'il subordonnait la rencontre du patient avec le médecin ou l'avocat de son choix à l'accord d'un médecin de l'IPPP. Le Tribunal a considéré que l'avis négatif du médecin de l'infirmerie priverait le patient de l'exercice d'un droit fondamental - Lire le jugement

8 avril 2011 - La 1ère chambre civile de la Cour de cassation statue en urgence dans le cas d'une demande de levée immédiate d'HO illégale en annulant une ordonnance du premier président de la Cour d'appel de Rennes, sans attendre la décision du Conseil Constitutionnel qu'elle saisit le même jour d'une question prioritaire de constitutionnalité - Arrêt d'annulation - Arrêt de transmission de la QPC au Conseil constitutionnel.

26 janvier 2011 - La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation confirme que l'annulation d'une HO par le juge administratif suffit à caractériser l’atteinte portée à la liberté individuelle et que, peu important le bien ou mal fondé de la mesure, la créance contre l’État du fait des préjudices en résultant n’est pas sérieusement contestable. Lire l'arrêt

AUTRES NOUVELLES 2011

Oise : l’hôpital de Clermont épinglé pour maltraitance. Un rapport confidentiel de l’Inspection des affaires sociales déplore une « maltraitance institutionnelle » au sein de l’établissement psychiatrique de Clermont, dans l’Oise. Lire l'article publié dans Le Parisien du 10 novembre 2011

Par ordonnance du 19 octobre 2011, le Juge des Libertés et de la Détention de Lyon a prononcé la levée immédiate d’une hospitalisation d'office au motif que le certificat initial accompagnant l’arrêté, ne décrit pas précisément les circonstances et en quoi le comportement du patient est susceptible de troubler gravement l’ordre public en ce qu’il pourrait être dangereux pour lui-même ou/et pour autrui.
Le GIA, en la personne de son Président est intervenu dans cette affaire et était présent à l’audience.

18 octobre 2011 - La CAA de Paris annule une décision d'admission à l'IPPP prise par un commissaire de police : la requérante n'avait pas été informée de ses droits d'avoir recours à un avocat ou à un médecin de son choix AVANT d'être conduite à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police. Lire l'arrêt

Sur requêtes similaires présentées par des syndicats de psychiatres des hôpitaux et du GIA, le Conseil d'Etat annule pour incompétence la circulaire du 11 janvier 2010 du ministre de l'intérieur et du ministre de la santé relative aux modalités d'application de l'ancien article L. 3211-11 du CSP relatif aux sorties d'essai en cas d'hospitalisation d'office. Lire l'arrêt du 30 septembre 2011.

Le 27 septembre 2011 une troisième question prioritaire de constitutionnalité (QPC) où le GIA est intervenant volontaire et représenté par Me Corinne VAILLANT a été plaidée devant le Conseil Constitutionnel. Cette QPC porte principalement sur l'article L. 3213-2 du CSP (mesures provisoires prises par le maire en matière d'HO) article inchangé et repris dans la nouvelle loi du 5 juillet 2011, et sur l'article L. 3213-3, en ce que ces dispositions ne font pas intervenir l'autorité judiciaire pour les décisions d'HO initiales ou prises provisoirement par le maire. La vidéo de cette audience est visible sur le site du Conseil Constitutionnel, affaire n° 2011-174 QPC : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2011/septembre/affaire-n-2011-174-qpc.99874.html

Août 2011. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié son Rapport d'activité pour 2010 (PDF 386 pages). Ce rapport officiel est particulièrement intéressant sur les pratiques psychiatriques qui y sont décrites et critiquées (et que le GIA dénonce depuis des années...). Concernant la psychiatrie sous contrainte et les hôpitaux psychiatriques, voir les pages 61 à 73, 105 à 107, 206 à 216, 307 (Annexe 4 : HP visités en 2010), 342 (Liste des Rapports de visites d'HP accessibles en ligne) et 354-355 (statistiques).

Le 24 mai 2011, dans le cadre de deux questions prioritaires de constitutionalité (QPC) sur les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du Code de la santé publique régissant les hospitalisations d'office (HO) ordonnées et maintenues par les préfets, le Conseil Constitutionnel a entendu les arguments de Me Pierre RICARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de Me Raphaël MAYET du Barreau de Versailles pour les demandeurs à la QPC, et de Me Corinne VAILLANT, du Barreau de Paris, pour le Groupe Information Asiles qui intervenait au soutien de la déclaration d'inconstitutionnalité de ces deux articles. La vidéo de cette audience est visible sur le site du Conseil Constitutionnel, affaire n° 2011-135/140 QPC : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2011/mai/affaire-n-2011-135-140-qpc.97142.html  

15 février 2011 - Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) demande la fermeture de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP) - Les recommandations de M. Delarue

15 février 2011 - Le CGLPL critique certaines modalités insuffisament respectueuses des libertés individuelles des hospitalisations d'office - L'avis de M. Delarue

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Pour les patients et leurs proches : lisez en priorité LES PRINCIPAUX DROITS DU MALADE selon la loi du 4 mars 2002, par Maître A. BOUMAZA, Avocat.

Pour les pros et les étudiants en droit : notre rubrique de jurisprudence "Thèses, études, mémoires et articles de doctrine sur le droit des hospitalisations sans consentement"

Problématique de l'internement abusif pour le G.I.A. ...

À lire absolument : POUR EN FINIR AVEC LA PSYCHIATRIE - DES PATIENTS TÉMOIGNENT, par Nicole Maillard-Déchenans. Le premier ouvrage proposé par le GIA, rassemblant des témoignages décrivant les maltraitances institutionnelles psychiatriques et les ravages des psychotropes, en y opposant les alternatives thérapeutiques. Ce livre présente en annexe un historique du GIA de ses débuts en 1972 jusqu'à 1992. Présentation

COMMENT LA PSYCHIATRIE ET L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ONT MÉDICALISÉ NOS ÉMOTIONS de Christopher Lane. Ou comment à travers les diverses éditions du DSM les labos et les psys inventent des maladies mentales pour pouvoir vendre leurs médicaments. Présentation par l'éditeur et pertinente recension du livre par Nicole Maillard-Déchenans.