Pour les patients et leurs proches : lisez en priorité LES PRINCIPAUX DROITS DU MALADE selon la loi du 4 mars 2002, par Maître A. BOUMAZA, Avocat.

Pour les pros et les étudiants en droit : notre nouvelle rubrique de jurisprudence "Thèses, études, mémoires et articles de doctrine sur le droit des hospitalisations sans consentement"

Dossiers d'actualité

En riposte à la loi Sarkozy voulant réformer l'internement psychiatrique, le député PCF Georges HAGE, doyen de l'Assemblée Nationale, présente une proposition de loi (voir texte définitif du 11/01/2007) qui a été déposée le 16 janvier 2007 devant le Bureau de l'Assemblée Nationale avec la signature de tous les députés du Groupe Communiste et largement diffusée dans l'Hémicycle. Le GIA s'associe pleinement à cette proposition de réforme à laquelle il a contribué.  Voir Historique complet de l'opposition à la loi Sarkozy tel que paru sur ce site

L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris (IPPP) : une zone de non droit en plein coeur de la capitale ! Le Groupe Information Asiles gagne une importante bataille contre le Préfet de Police de Paris : le Tribunal administratif de Paris annule le refus du Préfet de Police de mentionner, dans la charte d'accueil des personnes amenées à l'IPPP, leur droit d'accès à un avocat de leur choix. Jugement du 22/11/06 notifié le 11/12/06   Voir le dossier complet La Préfecture de police de Paris condamnée à payer 15.000 € pour un internement arbitraire de 48 h à l'I3P! Une preuve de plus qu'à Paris l'I3P sert (aussi) à faire des internements arbitraires! Jugement TGI de Paris du 12/03/07 - Sur appel du jugement du 22/11/06 du Tribunal administratif de Paris par le Préfet de police, l'affaire est appelée à l'audience de la Cour administrative d'appel de Paris le 07/12/07 à 14h00 : lettre-communiqué d'André Bitton aux médias  - Fin d'une situation de non-droit absolu : la formation plénière de la CAA de Paris rejette l'appel du Préfet et confirme que les personnes conduites à l'IPPP doivent, dès leur admission, être informées de leur droit de prendre le conseil d'un avocat de leur choix. Arrêt du 21/12/07

Un plaidoyer pour une judiciarisation de la psychiatrisation des médico-légaux : Pas de malades mentaux en prison. Le développement des "hôpitaux prisons" n'est pas non plus la solution. Par Paul Bensussan, psychiatre expert national et Delphine Provence, juriste à l'Ecole de formation du barreau - Quotidien Libération du 7/06/07  Lettre ouverte au Président de la République, à propos de son intention de vouloir construire des hôpitaux-prisons. Par Michel David, psychiatre des hôpitaux, chef de service. Revue Kamo de Socapsyleg n° 5 de juin 07.

Autres nouvelles

POUR EN FINIR AVEC LA PSYCHIATRIE - DES PATIENTS TÉMOIGNENT, par Nicole Maillard-Déchenans. Le premier ouvrage proposé par le GIA, rassemblant des témoignages décrivant les maltraitances institutionnelles psychiatriques et les ravages des psychotropes, en y opposant les alternatives thérapeutiques. Ce livre présente en annexe un historique du GIA de ses débuts en 1972 jusqu'à 1992. Présentation

Un mort sur ordonnances à l'Hôpital Henri Ey de Paris : en guise de soins des psychiatres incompétents et totalement irresponsables tuent un patient de 46 ans - Les parents ont porté plainte - Lire leur témoignage

De la déségrégation de la maladie mentale : l'amalgame fait par le grand public, les médias et les politiques entre maladie mentale et violence doit cesser, car il est une violence de plus faite aux personnes malades. Pour en finir avec la "schizophobie", par Vincent Girard et Claude Lefebvre. Le Monde 16/08/08

Le voyage immobile d'Isabelle Lepac, déléguée du GIA pour la région PACA et responsable de l'Observatoire international des prisons pour Marseille, a été primé en recevant le 2ème prix littéraire du Prix Comte de Monte Cristo, qui a été créé suite à l'affaire d'Outreau, pour récompenser chaque année une œuvre littéraire biographique qui relate une histoire personnelle retraçant le parcours d'une injustice judiciaire. Communiqué de presse du Comité Comte de Monte Cristo avant l'attribution des prix - Présentation du livre

La Cour d'appel de Riom ordonne la mainlevée immédiate d'une HO maintenue abusivement par simple mesure de précaution par le préfet du Cantal - Arrêt du 17/06/08

Une avancée considérable de la jurisprudence dans le droit des hospitalisations sur demande d'un tiers : le Tribunal administratif de Melun annule une HDT parce que le patient n'avait pas été informé de ses droits dès l'admission Jugement du 21/02/08

Un psychiatre d'Évian poursuivi pour violation du secret médical et établissement d'un faux certificat médical de complaisance au profit d'un confrère - Le Messager-Chablais du 03/04/08

Prisons : Le Tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser 3.000 euros à un détenu pour des conditions de détention indignes - Europe1.fr 28/03/08 - Article en PDF

Le TGI de Paris condamne l'Etat à payer un total de 70.000 € de dommages-intérêts pour le maintien abusif pendant 5 mois d'une HO par le préfet des Hauts de Seine, contrairement aux avis très clairs du psychiatre traitant et d'experts. Jugement du 10/03/08

Un médecin condamné à 2.500 € d'amende et à 4.000 € de dommages et intérêts par le Tribunal correctionnel de Mâcon pour avoir rédigé un certificat médical faisant état de faits inexacts et sans avoir examiné la personne concernée, ayant amené le maire d'une commune à ordonner une hospitalisation d'office - Le Journal de Saône-et-Loire du 13/03/08

Aidez l'ÉPI - École spécialisée en techniques Freinet-Pédagogie Institutionnelle dirigée par Nicole Maillard à Coisevaux (70) - à construire un internat scolaire pour douze enfants en graves difficultés abandonnés par l'Éducation Nationale et les collectivités régionales et locales. Dépliant d'appel à l'aide - Rapport d'activité 2007 de l'ÉPI - Document "Ouvrir l'avenir à des enfants exclus".

Maltraitances chroniques en H.P. : Au service psychiatrie du centre hospitalier Ste-Marie à Nice, un malade mental a été frappé d'une forte gifle par une aide-soignante. Silence à l'hôpital ou personne ne peut voir le patient - Lien sur Libération.fr du 6/03/08 - Article en PDF

Un abus très fréquent de l'usage de la psychiatrie dans les conflits conjugaux, justifiant une modification de la loi du 27 juin 1990 pour durcir les conditions d'hospitalisations sur demande de tiers et responsabiliser pénalement leurs auteurs, tiers demandeurs et médecins complaisants, est dénoncé cette semaine dans un reportage du magazine Maxi : "Laura voulait quitter son mari à cause de sa violence, il l'en a empêchée en la faisant interner en hôpital psychiatrique !" - Article de Maxi n° 1113 du 25/02 au 02/03/08

Une soeur dans un asile de douleur. A l'occasion de la sortie de son documentaire "Elle s'appelle Sabine", l'actrice Sandrine Bonnaire est retournée pour "Libération" sur les lieux où a été internée sa soeur, dressant un constat alarmant de la psychiatrie publique. Article de Libération 29/01/08 suivi de "Au coeur de Sabine" et de "La psychiatrie publique oubliée" : lancé en 2005, le plan "santé mentale" est en panne.

Les pilules du malheur : les benzodiazépines prescrites comme tranquilisants et anxiolitiques accusées d'être responsables de nombreux cas de suicides et de meurtres inexpliqués - Le Nouveau Détective du 23/01/08 sur les enquêtes de Georges-Alexandre Imbert, président fondateur de l'Association d'aide aux victimes des accidents de médicaments (lien sur le site AAAVAM)

André Lézeau, nouveau président du Groupe Information Asiles (GIA). André Lézeau, 66 ans, a été élu président du Groupe Information Asiles à l'assemblée générale de l'association qui s'est tenue à Paris le 19 janvier 2008, succédant à André Bitton qui en assumait la présidence depuis fin 2000... Lire la suite

La dérive du marché des médicaments psychotropes, d'après un débat organisé par la revue Prescrire sur la surconsommation des psychotropes en France et le rôle joué par les laboratoires. - Article paru dans L'Humanité le 18/01/08

La Cour d'appel de Lyon ordonne la mainlevée immédiate d'une hospitalisation d'office abusive ayant duré plus de onze années sans interruption ! Arrêt du 13/12/07

La loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles a été bâclée et doit être revue : exposé du Collectif Justice pour tous suite à la réunion des associations sur les abus tutélaires tenue au Ministère de la Justice le 3/12/07

Appel urgent de l'OIP : Pas un sou de Matignon pour les empêcheurs d'enfermer et de maltraiter en rond dans les prisons, malgré un récent rappel à l'ordre de la France par le Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe. Appel à l'aide de l'OIP - Le Canard Enchainé du 12/12/07

Les dessous d’un plan psychiatrie Santé mentale. Sous l’égide du Ministère de la Santé, le plan psychiatrie Santé Mentale 2005/2007 se déroule sans accroc pour la modique somme de un milliard 150 millions d’euros. Un plan qui fait frémir même les plus aguerris. Que cache le plan, et qui cache le plan? Article de Naturavox.fr

Le préfet de la Meuse ayant fait appel de l'annulation de son arrêté d'HO, "Est-ce que j'ai l'air d'un fou ?" demande Pierre LAVALLÉ après l'audience à la CAA de Nancy - Article de L'Est Républicain 11/12/07

Le voyage immobile par Isabelle Lepac. Témoignage d'une avocate dont la vie bascule le jour où elle est incarcérée en préventive et internée d'office en hôpital psychiatrique. Elle analyse les dérives souvent arbitraires de l'enfermement carcéral et psychiatrique en France et les scandaleuses conditions de vie des personnes enfermées. Une incursion au coeur de l'enfermement dans la France du XXIe siècle et un ouvrage qui vient à point au moment où il va être créé un poste de Contrôleur général indépendant des lieux de privation de liberté. Plaidoyers pour une urgente réforme du Code de procédure pénale en matière de détention provisoires et une non moins urgente réforme de la loi du 27 juin 1990 pour la judiciarisation des hospitalisations sans consentement. Présentation par l'éditeur

Bienvenue à l'hôpital psychiatrique ! le tout récent ouvrage de Philippe Clément, infirmier psychiatrique, déjà auteur de "La forteresse psychiatrique" en 2001. Un récit-constat saisissant décrivant les aspects contrastés de la souffrance psychique et sociale et de notre incapacité à y faire face dignement. Présentation - Lettre d'un lecteur de l'Est Républicain à propos du livre de Philippe Clément

Des nouvelles du Réseau d'Entraide aux Entendeurs de Voix (REEV), par sa fondatrice, ancienne dirigeante des "Sans Voix" : Entendre des voix, ce n'est pas forcément une maladie mentale ! On peut vivre avec ! En apprendre plus...

La rentrée risque d'être chaude : Deux affaires d'internements psychiatriques forcés sur fond de conflit conjugal seront appelées cette semaine devant les juridictions administratives de Rhône-Alpes - Communiqué du GIA 02/09/07

Nicolas Sarkozy veut que les criminels déclarés irresponsables soient systématiquement jugés - Le Monde 24/08/07

IL FAUT OSER !... pour un triptyque : SANTÉ-JUSTICE-DROITS DE L'HOMME en matière d'hospitalisations sur demande d'un tiers (HDT). Propositions d'un groupe de femmes membres du GIA pour réduire le nombre des HDT abusives ou arbitraires, ainsi que le nombre des multiples procédures en justice qui en découlent. Dans l’article « Nicolas Sarkozy promet un hôpital fermé pour les délinquants sexuels » paru dans l’édition du 22.08.07 du journal LE MONDE, son auteur Alain Salles nous informe que Nicolas Sarkozy reconnaît "le droit des coupables", et estime que "le premier des droits de l'homme, c'est le droit des victimes". Le groupe de femme membres du GIA persiste et signe IL FAUT OSER !... lire la suite dans : Si c’est AINSI ... UN CRI à Nicolas SARKOZY. Ça arrive aussi à des maris ! voir le communiqué du 02/09/07

LE DIVORCE ET LA PSYCHIATRIE. Une forme moderne devenue fréquente de répudiation à la française.
Plusieurs femmes adhérentes au GIA, hospitalisées à la demande de leurs époux, " abusivement " et par surprise, dénoncent la stratégie employée aujourd'hui pour que, lors du divorce, le père obtienne la garde des enfants au détriment de la mère. Lire un témoignage récent.
Il s'agit de faire établir, grâce à une enquête sociale et médicale, que les moyens matériels, financiers, organisationnels du père sont plus favorables que ceux de la mère, tout en présentant simultanément des arguments psychiatriques pour plaider l'irresponsabilité, l'incapacité, la dangerosité que la mère représenterait pour ses propres enfants.
Il est conseillé lors de l'expertise médico-psychologique, à toute personne psychiatrisée contre sa propre volonté, de faire intervenir des témoins, lors des entretiens avec les experts psychiatres. Ceci conformément à l'article L.1111-6 du Code de la Santé Publique issu de la loi du 4 mars 2002, en déposant par écrit dès l'admission à l'hôpital ou établissement de santé, la "désignation de personne de confiance" suivante :
" Je soussigné…, né(e) le …. à …., désigne comme personne de confiance, au sens de l'article L.1111-6 du Code de la Santé Publique, Madame/Monsieur X.., demeurant ….., Téléphone ….. J'autorise Madame/Monsieur X.., à m'accompagner et intervenir si nécessaire auprès de l'expert désigné lors de mon expertise médico-psychologique.
Fait à… , le …..
Signature "              Autre modèle de désignation de personne de confiance (format Word imprimable)

Invitée à voir le psychiatre pour avoir envoyé des mails Place Beauvau... Le Monde 16/08/07

Un retour à l'ère des répressions staliniennes en Russie : Une journaliste russe d'opposition internée de force dans un hôpital psychiatrique. Elle venait de dénoncer les mauvais traitements à l'encontre d'enfants dans les hôpitaux psychiatriques et l'usage d'électrochocs sur les jeunes patients. Article de 20minutes.fr du 30/07/07 - Article du Monde 31/07/07

Détention : le gouvernement a examiné lundi 9 juillet 2007 le projet de loi créant un "contrôleur général indépendant" de tous les lieux de détention, y compris des hôpitaux psychiatriques, sur proposition de la Ministre de la justice Rachida Dati (Voir article du Monde.fr). Mais il y a fort à craindre que ce contrôleur indépendant ne soit pas plus efficace, pour mieux assurer le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, que tous les organismes et dispositifs de contrôle déjà prévus et mis en place depuis des années et ayant prouvé leur impéritie. Contrôler les prisons : le scepticisme, voire la méfiance, s'impose à l'examen du dispositif gouvernemental, vu l'absence de moyens et de pouvoirs - Le Monde 31/07/07

OUVRIR L'AVENIR À DES ENFANTS EXCLUS, un émouvant appel à l'aide pour un projet de construction d'un petit internat d'école pédagogique pour enfants handicapés exclus et oubliés de la société, par Nicole Maillard, auteur de "Maltraitance sociale à l'enfance"

Une requête en suspicion légitime contre les juridictions d'instruction de Besançon a été enregistrée à la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 04/07/07 : c'est la deuxième requête de ce genre à être présentée depuis la constitution de partie civile de M. André Lézeau en juin 2000. A la Chambre criminelle de dire maintenant si les psychiatres et experts sont officiellement à l'abri de toutes poursuites pénales et peuvent dire n'importe quoi dans leurs rapports, et si les juges d'instruction peuvent continuer à ordonner des expertises de crédibilité des victimes pour ne pas informer sur leurs plaintes.

Réforme de la loi du 27 juin 1990 : un changement nécessaire dans le respect de l'évolution des droits des usagers. Communiqué du 25/06/07 de la Fédération d'Aide à la Santé Mentale (FASM Croix-Marine)

Cour d'assises de Seine-et-Marne : Six ans de prison pour un psychiatre accusé de plusieurs viols de patientes - Article de 20minutes.fr 19/06/07

Le TGI de Paris condamne le Centre Hospitalier de Gonesse pour 3 internements successifs et abusifs d'une mère de famille placée en HDT sur demande de son mari - Jugement du 23/04/07

Un directeur d'hôpital réducteur de psys. A Saint-Mandé, près de Paris, un mouvement a été lancé contre la suppression de huit postes de médecin - Libération 14/05/07

Suite à l'élection de M. Sarkozy et avant toute réforme de la loi de 1990, la Fnap-Psy - dont est membre le GIA - rappelle sa prise de position sur l'indispensable contrôle systématique par la juridiction judiciaire, au bout de 72 heures d'hospitalisation, de tous les internements sans consentement du patient. Communiqué du 07 mai 2007

"Très bien, merci" Un film sorti avant le 2e tour des présidentielles pour dénoncer les dérives sécuritaires et l'internement psychiatrique pratiqué de façon très banale par la police parisienne pour se débarrasser de témoins ou personnes génantes depuis 2002. Ça peut arriver à n'importe qui, même à vous ! Présentation du film.

Fous, à la faim défunts : Dans les hôpitaux psychiatriques, pendant la guerre, 45.000 malades sont morts d'inanition, victimes de l'indifférence générale : Article Libération à propos de la sortie de l'ouvrage L'hécatombe des fous (Présentation du livre)

30/04/07 - Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy répondent à "Pas de O de conduite" - Information aux signataires de l'appel

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Le Groupe Information Asiles est en deuil

Le Groupe Information Asiles a l'immense regret de faire part du décès de Philippe BERNARDET (Chercheur au CNRS, sociologue et juriste, mandataire à la CEDH, leader historique du GIA) le 14 avril 2007 à l'âge de 57 ans, suite à une pénible maladie.

          Cher Philippe,

          Nous te disons toute notre amitié et notre affliction suite à cet ultime combat que tu viens de perdre, d'une manière particulièrement injuste puisque tu as passé toute ta vie active à la défense des psychiatrisé(e)s et des plus faibles que toi, pour faire avancer la justice et les droits de l'homme dans ce domaine où ils sont si constamment bafoués : la psychiatrie.

         Nous continuerons ton œuvre et pour nous tu seras toujours présent pour nous guider.

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Le scandale des tutelles détournées. Le trou, dans les comptes, avoisine les 6 millions d'euros. L'UDAF des Pyrénées-Atlantiques a été placée sous contrôle judiciaire, suite à des malversations. Un cas d'école qui pose le problème du contrôle des tutelles. Journal SUD-OUEST 29/03/07

Le Journal l'Humanité republie le 30/03/07 un article déjà paru en décembre 1996, encore plus d'actualité aujourd'hui, relatant une réflexion commune de juristes, médecins, sociologues et simples usagers confrontant leurs expériences en vue de modifier la loi du 27 juin 1990 sur l'hospitalisation sous contrainte - Lire l'article

Ne conjuguez pas l'acné, la dépression et la paranoïa S.V.P. ! Un médicament contre l'acné, le Roaccutane, accusé de créer des états dépressifs et suicidaires : L'Hebdo (Lausanne) n° 13 du 29/03/07

La loi de réforme de la protection juridique des majeurs (réforme des tutelles) a enfin été promulguée. Mais elle instaure la curatelle à personne qui fait qu'un majeur sous curatelle va devoir maintenant demander l'autorisation de son curateur AVANT d'engager quelque procédure que ce soit, contrairement aux anciens textes sur la curatelle. Seul avantage, les mesures de protection seront révisables tous les 5 ans. - Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

Fonctionnement défectueux du service public de la justice : le TGI de Paris condamne l'État pour durée excessive d'une instruction pénale dirigée contre le directeur d'un établissement psychiatrique suite à une plainte avec constitution de partie civile. Jugement du 14 février 2007

Au mépris des décisions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et du Conseil de l'Europe, la Belgique persiste à vouloir laisser emprisonné sans soins ni traitement adapté Elio, un jeune malade non délinquant - Coup de gueule de Michel COLLON aux autorités Belges

Des milliers de procès contre le Zyprexa aux USA. Les établissements psychiatriques français en prescrivent à tour de bras. Qu'attendent les autorités sanitaires françaises pour le retirer du marché ? "Comment Lily a fait avaler sa pilule" : Libération 21/02/07

Internement abusif : l'Education Nationale fait interner d'office un de ses fonctionnaires, dans le cours d'un conflit du travail, pour cause de grève de la faim... Avis aux futurs grévistes de la faim : vous êtes internables d'office à merci ! "Un conseiller d'éducation en grève de la faim a été interné" : Le Monde du 15/02/07 - Communiqué de SUD Education . Laurent Veuillet est sorti du Vinatier le 15/02 en soirée, les psychiatres hospitaliers ayant refusé de donner suite à la mesure provisoire du maire de Villefranche... Roland Veuillet porte plainte contre X - 20 Minutes.fr 23/02/07

VICTOIRE OU DÉBUT DE VICTOIRE, RESTE LA RÉVISION DE LA LOI DE 1990 SELON LA POSITION DES USAGERS : Le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, a annoncé, mardi, à l'Assemblée Nationale le retrait du volet santé mentale de son projet de loi de prévention de la délinquance. Les psychiatres hospitaliers sont en grève pour obtenir le retrait de cette partie du texte, qui crée, selon eux, un "amalgame inacceptable" entre troubles mentaux et délinquance. (Le Monde avec AFP et Reuters 13/02/07)  - Voir Historique complet de l'opposition à la loi Sarkozy tel que paru sur ce site -

Nouvelle et très importante jurisprudence : Le TA de Paris annule des arrêtés d'HO et de maintien d'HO pris par le Préfet de Police de Paris par voie de conséquence d'un transfert à l'IPPP illégal parce que non motivé par le Commissaire de police. (Aff. Mme P.R. 17/01/07)  

L'Hallali sécuritaire contre les malades mentaux continue avec la complicité de l'OIP, organisation nostalgique des anciens asiles d'aliénés et de la pleine application de l'ancien article 64 du code pénal Napoléon (il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu a agi sous l'emprise de la démence, etc...) Lien sur le site "20 minutes"

La passion classificatrice en psychiatrie : une maladie contemporaine ? par Claire GEKIERE, psychiatre de secteur dans le Nord-Isère. Colloque du CEFA : "PASSIONS", 8-9 décembre 2006, Paris. Aperçu critique du DSM4, la bible nosographique polyvalente en psychiatrie, ou comment les laboratoires ne cessent d'inventer des maladies mentales pour vendre leurs produits Article publié sur le site serpsy.org

"Pas de 0 de conduite pour les enfants de 3 ans" : Le débat scientifique et de société a porté ses fruits. Communiqué

La technologie psychiatrique toujours en pointe pour les méthodes invasives, cruelles, mutilantes et inhumaines - Le grand retour de la lobotomie pour soigner les "TOC" !!! - Le Monde 05/12/06

Du déclin de la pensée critique au triomphe de la psychiatrie. Le dernier ouvrage de Michel Landry, psychiatre honoraire des hôpitaux, membre du Comité de parrainage du Groupe Information Asiles. Présentation de l'ouvrage et de l'auteur par l'éditeur

Les tutelles rénovées. La loi de 1968 a vécu. Le gouvernement modernise un dispositif qui, selon le garde des Sceaux, a été "détourné de son objet" - Le Point 30/11/06

30 novembre 2006 : C'est parti pour un tour de France des juges d'instruction : les juridictions d'instruction de Besançon refusent à leur tour d'instruire la plainte de M. LÉZEAU contre des psychiatres. Voir : Ordonnance de refus d'actes du juge d'instruction - Observations d'appel de l'ordonnance par la partie civile - Ordonnance de refus de saisine de la Chambre de l'Instruction - Demande de réquisitions d'informer à M. Christian HASSENFRATZ, Procureur Général de Besançon - Volet pénal commenté permanent ou comment et pourquoi la justice démissionne de ses fonctions au profit des psychiatres.

Première juridique sur la régularité des HDT : Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule une HDT et condamne le CH de Maison Blanche pour défaut de motivation de la décision d'admission prise par le directeur de l'établissement. Jugement du 16/11/06

"Fresnes, histoires de fous" par Catherine Herszberg . Ce livre est parti d'un constat : la prison est devenue un asile psychiatrique. Un prisonnier sur cinq souffrirait de troubles mentaux Présentation du livre

Avis de faire part : Le GIA a le regret de faire savoir que Mr Bernard Langlois, ancien président du Groupe Information Asiles dans les années 80 et ancien détenteur du siège social de cette association, est mort d'un arrêt cardiaque à son domicile de Paris 13ème le 17 novembre 2006, à l'âge de 76 ans. Prêtre, il avait été interné abusivement sur ordre de sa hiérarchie, en 1955 et 1956. Son affaire a prêté lieu à de nombreuses jurisprudences dont l'arrêt d'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 6 juillet 2001 (arrêt négatif) sur la prescription quadriennale. Revirement de jurisprudence opéré par la haute cour au détriment des justiciables et au bénéfice de l'Etat. Que celles et ceux qui l'ont connu aient une pensée pour lui.

 8 novembre 2006 : Avancée juridique considérable. Pour la 1ère fois la juridiction judiciaire, par la Cour d'Appel de Versailles, dit avec clarté et précision que les arrêtés de maintien d'HO doivent être pris dans les 3 jours précédant le dernier jour du délai et que tous les arrêtés doivent être motivés et notifiés à l'intéressé (Arrêt aff. Khattar c/ Préfet des Yvelines)

1ère juridique : Le TGI de Paris condamne le CHS Perray-Vaucluse à indemniser le travail au pécule sur la base du SMIC et dit la contrainte aux soins en service libre illégale et susceptible d'indemnisation - Jugement du 6/11/06 suivi de la lettre de M. BITTON à M. Thierry FOSSIER, magistrat, professeur en Droit - L'hôpital psychiatrique devra payer 12 000 € à l'ancien malade Article Le Parisien Essonne

Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule tous les arrêtés d'hospitalisation d'office ou de maintien pris tardivement et de surcroît non motivés - Jugement du 27/10/06

Nouvelle jurisprudence majeure pour la légalité des hospitalisations d'office : le Tribunal Administratif de Nancy sanctionne le certificat médical initial qui n'a pas été rédigé par un psychiatre extérieur à l'hôpital - Jugements du 10/10/06 : P. Lavallé /Commune de Verdun et Préfet de la Meuse

Première condamnation de l'État pour une HDT illégale - Ordonnance de référé du 9/10/06 du TGI de Paris

Recherches juridiques sur le contentieux de l'internement psychiatrique : 1°) DEA de Philippe BERNARDET, Université de Paris 10 - Nanterre, nov. 1998 : Le contrôle de l'hospitalisation psychiatrique par le juge administratif, de 1838 à 1998 - 2°) Master II de Vincent TOUCHARD, Université Montesquieu - Bordeaux IV, oct. 2006 : Le dualisme juridictionnel en matière d'hospitalisation d'office, Etat des lieux, problèmes et perspectives. Page d'accueil de la rubrique Thèses, mémoires et articles de doctrine

En Alsace, un fonctionnaire écarté, après que soient invoquées des raisons psychiatriques Article Libération 11/01/05 "étienne Schmitt, harcelé ordinaire"Articles de Pumpernickel oct. et déc. 06 La requête en indemnisation déposée le 13 mars 2004 devant le TA de Strasbourg contre le maire de Saverne a été plaidée le 21/11/2006. La requête par Me Vincent Delattre Le maître-nageur de Saverne harcelé ? Article des DNA (Dernières Nouvelles d'Alsace)  et du journal L'Alsace du 22/11/06.

Le Goulag à la française ? Un juge d'instruction d'Albertville (Savoie) tente d'employer la psychiatrie au service de la répression politique. Conclusions d'expertise - Observations en réponse au juge Psychiatrie : la nouvelle arme politique... Le projet de loi Sarkosy sur l'utilisation de la psychiatrie comme "moyen de prévention de la délinquance" serait-il déjà entré en application et serait-il déjà sujet à déviance ? Article du trimestriel Le National Radical n° 6 paru en novembre 2006

L'hospitalisation d'office standardisée à Verdun : audience au TA de Nancy - Articles du Républicain Lorrain et de L'Est Républicain du 20/09/06. Verdun : hospitalisation jugée illégale; Articles du Républicain Lorrain 11/10/06 et de l'Est Républicain 25/10/06

Une circulaire du 1er/08/06 transmettant le rapport d'activité des CDHP pour 2003 fait état d'une forte augmentation des hospitalisations sans consentement de 2000-2001 à 2003 et une grande disproportion, toujours inexpliquée, des internements psychiatriques selon les départements - Annexe II de la Circulaire  

"On dit qu'ils sont fous et je vis avec eux".Ce livre raconte l'aventure passionnante d'une psychiatre et psychothérapeute partageant sa vie sous le même toit que ses patients. Présentation

Les psychiatres à l'abri de la justice pénale ? 6 ans après le dépôt de la plainte, l'instruction pénale va peut-être pouvoir commencer : par deux arrêts quasi clandestins du 15 mars 2006 la Chambre criminelle rejette sans motif la requête en suspicion légitime (Arrêt n° 1761) mais dessaisit le juge d'instruction de Mulhouse et renvoie l'affaire au juge d'instruction de Besançon ! (Arrêt n° 1767) (Observations sous arrêts)

Enquête sur la médicalisation des problèmes de l'enfance de Pierre Vican, journaliste, écrivain. Cet essai abondamment documenté de Pierre Vican sur les abus de la médicalisation psychiatrique des enfants a le mérite de soulever des questions cruciales. Quelle est la validité de la pédopsychiatrie? Cette discipline a-t-elle véritablement une légitimité du point de vue médical? Présentation de l'ouvrage

Le juge des référés du TGI de Paris condamne l'État à une provision de 5.000 € pour un internement arbitraire d'une semaine en hôpital psychiatrique - Ordonnance du 09/08/06

Suicide d'un patient par pendaison et défaut de surveillance au CHP de Pau, malgré de multiples avertissements au personnel. Témoignage du 03/08/06.

Un psychiatre expert... en atermoiements. Désigné en janvier 2002 dans une affaire de suicide en HP à Marseille, il avait 4 mois pour rendre son rapport. La justice attend toujours. Libération 31/07/06

Erreur de diagnostic ou négligence ? Prévenu d'homicide involontaire, un psychiatre stéphanois a dû s'expliquer, hier, devant le tribunal. Jugement le 27 septembre. La Tribune-Le Progrès 26/07/06

Mort dans des conditions non élucidées d'une jeune femme en 1997 à l'hôpital psychiatrique Ravenel à Mirecourt (Vosges) : les parents portent plainte contre l'État. L'Est Républicain 24/07/06

La France condamnée pour avoir maintenu en prison un délinquant souffrant de graves troubles mentaux. Arrêt CEDH 11/07/06

Le JLD du TGI de Nanterre ordonne la mainlevée immédiate d'une HDT Ordonnance du 23/06/06 et le juge des référés du TA de Versailles suspend l'HDT même après la sortie de la patiente ! Ordonnance du 30/06/06 . Deux décisions qui font avancer considérablement les droits des patients !

Les pilules de l'âme ratent leur cible. En France, la prescription de psychotropes est excessive et mal appropriée - Le lobby des labos pharmaceutiques - Libération 30/06/06

Le Dr Philippe de Labriolle, psychiatre des hôpitaux, critique le manque de bon sens, de réalisme et d'efficacité des propositions de réforme de la loi du 27 juin 1990 formées par la commission mixte IGAS/IGSJ - Lettre du 24/06/06

Un nouveau texte pourrait être examiné par le Parlement à la rentrée. Vieillesse et maladie mentale : tutelles à réformer d'urgence - Libération 12/06/06 - Le Sénateur Nicolas About propose une loi visant à garantir le respect de la personne et de ses droits lorsqu'elle est placée sous tutelle ou sous curatelle Proposition de loi présentée le 15/06/06

A lire absolument : Soigner à tout casser : la pratique de la violence en psychiatrie lourde, dans l'indifférence générale. Présentation

Une tentative d'internement d'office reconnue abusive, encore une ! L'État à nouveau condamné. TGI Versailles 23/05/06

État d'exception : l'Infirmerie Psychiatrique de la Préfecture de Police de Paris (IPPP) - Article Libération 18/05/06

Hospitalisation abusive : l'État, la ville de Bordeaux et le CHS Charles-Perrens de Bordeaux condamnés par le TGI de Paris - Jugement du 3/04/06

LVient de paraître : La mort de l'asile - Histoire de l'antipsychiatrie par Jacques Lesage de la Haye, aux Éditions Libertaires  Voir présentation du livre et de l'auteur du livre et de l'auteurJacquesmort de l'asile -

La France à nouveau condamnée par la CEDH : le juge des libertés et de la détention avait mis trop de temps à statuer sur une demande de sortie immédiate d'HO. Arrêt du 28/03/06

La CEDH condamne la France : le procureur et le président du TGI n'ont jamais statué sur plusieurs demandes de sortie immédiate d'une HDT commanditée par la police. Arrêt du 07/03/06

Pas de zéro de conduite pour les enfants de trois ans ! Appel en réponse à l'expertise INSERM sur le trouble des conduites chez l'enfant

La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme ! Le délai d'accès aux dossiers d'internements psychiatriques est trop long et contraire à la Convention - Communiqué GIA 12/02/06 - Arrêt CEDH 07/02/06

Requête en suspicion légitime contre les juridictions d'instruction du TGI de Mulhouse et de la Cour d'Appel de Colmar : près de 6 ans après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile et plusieurs pourvois en cassation, l'information pénale contre des médecins, psychiatres et experts psychiatres n'a toujours pas commencée. La requête.

L'expertise mentale en France entre pollution de la justice et devoir d'objectivité : L'indispensable réforme de l'expertise psychiatrique et de l'expertise psychologique. Proposition du Dr J.P. Bouchard

"Est-ce que l'ordre judiciaire français doit être la chambre d'enregistrement des lettres de cachet de l'administration ?" s'interroge l'avocat de Claude Baudoin devant la Cour d'Appel de Bordeaux - Article Sud Ouest 17/01/06

TUTELLES : Le projet Perben, qui vise à supprimer les mises sous tutelle pour cause de "prodigalité, intempérance ou oisiveté" n'a toujours pas été adopté en 2005 comme promis par les différents gouvernements. Libération 03/01/06

Internement arbitraire : 3 mois d'enfermement pour s'être plainte d'une intoxication par produits toxiques Communiqué

Un psychiatre hospitalier peut-il être sanctionné pour son engagement à la défense des droits des patients psychiatriques ? Communiqué GIA du 12/12/05 . LE PSYCHIATRE QUI DÉRANGE : Quand un praticien hospitalier s'oppose aux méthodes d'internement : une affaire inquiétante. L'Express du 22/12/05

Sécu : des psychiatres moins accessibles. Un accord prévoit qu'il faudra passer d'abord par le médecin traitant, sauf pour les moins de 26 ans - (Libération 21/12/05). Cet accord confirme l'inquiétude des patients déjà exprimée par Le Figaro du 01/10/05 .

Seine St-Denis : Violences conjugales et internement scandaleusement abusif de la victime ! Communiqué GIA 18/12/05  - Le TA de Cergy-Pontoise annule l'arrêté municipal et les arrêtés préfectoraux d'HO.

Le droit à l'effacement de toute trace d'un internement arbitraire. (Communiqué GIA 28/11/05) - La CAA de Paris confirme l'illégalité du refus de destruction des documents d'HO abusive et accorde 6 €uros par an comme prix de la surveillance illégale par la police ! (Arrêt du 15/12/05) (Dépêche AFP 30/12/05) (Communiqué GIA 3/01/06) Préludes de l'affaire : "Le mauvais dissident" (L'Humanité du 19/12/90)

Claude Baudoin : le juge des référés du T.A. de Bordeaux suspend l'hospitalisation d'office confirmée récemment par la Cour d'Appel ! Ordonnance du 14/10/05

Philippe Bernardet, éminent juriste et sociologue, répond aux mensonges d'officiels devant le groupe d'étude parlementaire sur l'hospitalisation psychiatrique (Note critique complète) (Résumé) (Lettre à M. Hage, député). M. Hage, député, donne suite à la lettre de Philippe Bernardet en écrivant aux membres du groupe d'études (Lettre du 7/10/05)

Le dentiste avait été placé d'office : la Cour d'Appel d'Agen lui accorde 60.000 €uros à titre de provision à valoir sur la réparation des préjudices qu'il a subis du fait de son internement illégal (Arrêt du 05/10/05) (Dépêche A.P.) (Journal SUD OUEST)

1ère juridique : l'État condamné par le TGI de Paris pour faute lourde et fonctionnement défectueux du service de la justice. Le Juge des Libertés et de la Détention n'avait pas statué dans un délai raisonnable sur une demande de sortie immédiate d'hospitalisation d'office. Jugement du 14/09/05.

PROTECTION DE L'ENFANCE À LA FRANÇAISE : LES JUGES SE DÉCLARENT INCOMPÉTENTS. LE CONSEIL GÉNÉRAL SAISIT ET FAIT VENDRE LES MEUBLES ! Communiqué

Le CHU de Montpellier condamné à payer 23.000 €uros d'indemnités pour internement et traitement abusifs (Jugement du 27/06/05 du TGI de Paris)

Le témoignage d'une institutrice en Foyer de l'Enfance, par Nicole MAILLARD-DECHENANS aux éditions Los Solidarios

Internement abusif : Entente tacite entre le Parquet, la police et des psychiatres du CHS de Rouffach ?(communiqué de presse)... Le TA de Strasbourg annule les arrêtés d'HO et condamne la ville de Mulhouse et l'État (voir jugement)

LE CHS DE ROUFFACH et LA VILLE DE COLMAR RECONNUS COUPABLES D'INTERNEMENT ABUSIF PAR LE TGI DE PARIS(voir jugement)

Le scandale des tutelles(gros plan sur un bilan) TUTELLES - L'ABUS D'UN POUVOIR (Enquête du magazine L'EXPRESS)

Une Première juridique !!! Une voie de fait sur près de deux ans, constatée dans un hôpital psychiatrique, sur un patient ! CAA de Paris, 23 Mars 05, André Bitton c/ CHS Perray-Vaucluse Le député Georges HAGE interpelle le ministre de la santé, Mr Ph. Douste-Blazy (voir Questions écrites du 21/04/05 (1) sur l'hospitalisation libre, (2) sur le travail au pécule)

LE TRAVAIL "AU PÉCULE" DES INTERNÉS EN PSYCHIATRIE, est-il une forme d'esclavage ? L'hôpital psychiatrique Perray-Vaucluse pris "la main dans le sac" L'ancien patient attaque l'hôpital pour "esclavagisme", alors qu'il était contraint d'effectuer des tâches ménagères pour 2 euros par jour ! (compte rendu d'audience LE PARISIEN du 3/02/05) ..... (Exploité par ses psys ! Marianne du 5/03/05)

Le personnel du CH Esquirol en grêve pour dénoncer des maltraitances à patients et des conditions indignes (dépêche AFP)

(RÉPONSE ET ANALYSE PAR LE Dr Ph. DE LABRIOLLE, psychiatre des hôpitaux)

AFFAIRE MENVIELLE : Le CHS de Lannemezan et la ville de Tarbes, solidairement condamnés au paiement de 20.000 euros, pour un "placement d'office non médicalement justifié" (Arrêt Cour d'Appel de Paris 20/10/04)

Suite au rapport de la député Maryvonne Briot, concernant la demande d'enquête parlementaire déposée par Mr Georges Hage, l'éminent juriste Philippe Bernardet publie sa "lettre ouverte" par laquelle il analyse et critique la position de certains députés.

Lors d'une conférence de presse, la section GIA- RHONE-ALPES, expose les chiffres nationaux inquiétants concernant les hospitalisations sans consentement et détaille particulièrement les envolées vertigineuses et inexpliquées de cette pratique dans le département de la Loire... (analyse et rapport) (LE PROGRES) (L'ESSOR) (compte rendu de la conférence du 30 juin 04) (Projet de motion)