N° W OS-80.980 FS-N                                                                                  N° 1761

VD                                                                                                        15 MARS 2006

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

                             LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

                            Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

                            Statuant sur la requête d'André LÉZEAU, partie civile, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non-dénommée devant le juge d'instruction de MULHOUSE et la chambre de l'instruction de COLMAR, des chefs, notamment, d'accusations mensongères et calomnieuses, séquestration arbitraire, et atteintes à la vie privée ;

                              Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ;

                              Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

                             Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

                             Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, M. Corneloup, Mme Ract-Madoux conseillers de la chambre, Mme Caron conseiller référendaire ;

                              En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;