Mulhouse, le 02 octobre 2006
Madame ou Monsieur le Greffier du
Cabinet d'Instruction de Madame TARIN
Tribunal de Grande Instance de Besançon
1, rue Mégevand
25000 BESANÇON
Lettre recommandée + AR
n° RA 2662 1939 2 FR
N° du Parquet : 06008154
N° de l'Instruction : 106/00025
DEMANDE D'ACTES D'INSTRUCTION
Déclaration au Greffier
(Régularisation de la demande datée et envoyée le 25/09/2006)
Madame, Monsieur le Greffier,
En régularisation formelle de la demande d'actes adressée le 25 septembre dernier directement à Madame le Juge TARIN au lieu d'être adressée au Greffier du Cabinet d'Instruction, et selon le 10e alinéa de l'article 81 du Code de procédure pénale, je vous prie de trouver, ci-joint, un exemplaire identique et signé en original de cette demande d'actes en 7 pages plus 6 pièces jointes.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur le Greffier, l'expression de mes salutations distinguées.
André LÉZEAU
Partie civile