André LÉZEAU                                                                  Mulhouse, le 3 décembre 2006

         (adresse)

                                                                                                   Monsieur Christian HASSENFRATZ

                                                                                                   Procureur Général près la Cour d'appel

                                                                                                  de Besançon

                                                                                                  1, rue Mégevand

                                                                                                  25017 BESANÇON CEDEX

Concerne : Dossier d'instruction n° 106/00025

                    N° du Parquet : 06008154

Monsieur le Procureur Général,

Dans le dossier de l'instruction susvisé, Monsieur le Président de la Chambre de l'Instruction de Besançon a cru bon de rendre le 28 novembre 2006 une ordonnance n° 326 bis, dont vous trouverez la copie ci-jointe, pour refuser de saisir la Chambre de l'Instruction d'un appel interjeté le 10 novembre 2006 (et non le 2 comme indiqué par erreur) contre une ordonnance de refus d'actes complémentaires émise le 2 novembre 2006 par M. ESTÈVE, Vice Président, Juge d'Instruction substituant Mme TARIN, Juge d'Instruction au Tribunal de Grande Instance de Besançon, qui venait d'être saisie par arrêt de renvoi du 15 mars 2006 de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation.

Outre le fait que l'ordonnance du Président de la Chambre de l'Instruction n'est pas motivée au sens de l'article 186-1 du Code de procédure pénale et constitue à l'évidence un excès de pouvoir susceptible d'un pourvoi en cassation, que je ne vais pas déposer pour ne pas retarder davantage et inutilement une information qui n'a pas encore commencé plus de six années après le dépôt de ma plainte avec constitution de partie civile, cette ordonnance de refus de saisine de la Chambre de l'Instruction a l'avantage, d'une part d'éviter d'avoir à répondre en droit aux griefs pertinents de la partie civile envers l'ordonnance critiquée et le refus d'informer permanent ayant déjà provoqué le renvoi, et d'autre part, de ne pas communiquer le dossier au Procureur Général, comme ce serait le cas si la Chambre de l'Instruction était saisie.

Ce refus de saisine a également l'avantage d'éviter de devoir répondre aux observations à l'appui de son appel que la partie civile soussignée n'aurait pas manqué de déposer avant la date d'audience, avec notification d'une copie au Procureur Général selon l'article 198 du CPP.

En fait, un projet d'observations était prêt depuis le 20/11/2006 et je n'attendais que l'ordonnance du Président de la Chambre de l'Instruction, disant saisir la Chambre de l'appel, pour aller les déposer à son greffe et vous en notifier une copie, ce que je fais néanmoins par la présente, ce qui vous donnera un plus ample et détaillé exposé de l'affaire depuis le dépôt de la plainte en juin 2000 tout en vous donnant les motifs de poursuite que vous voudrez bien préciser et ordonner directement par réquisitions à la Chambre de l'Instruction ainsi que le Code de procédure pénale vous en donne le droit et le devoir.

Car, à moins de vouloir banaliser les séquestrations arbitraires en hôpital psychiatrique, les traitements invalidants et non médicalement fondés, la falsification de dossiers médicaux, les rapports d'expertises tendancieux et mensongers enfreignant allègrement le code pénal, vous ne pouvez pas ne pas vouloir poursuivre de tels faits, sauf à dire clairement que les psychiatres sont au-dessus des lois et peuvent tout se permettre impunément.

C'est pourquoi, Monsieur le Procureur Général, je vous demande de bien vouloir demander communication du dossier d'instruction concerné et de prendre toute réquisition utile pour assurer une bonne et rapide administration de la justice.

A cette fin, vous pourrez éventuellement prendre attache avec Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, que j'ai déjà saisi d'une demande en ce sens par lettre du 5 octobre dernier.

Vous remerciant par avance de m'informer de la suite que vous voudrez bien donner à la présente,

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur Général, en l'expression de mes meilleurs respects.

                                                                                             André LÉZEAU

                                                                                                 Partie civile

P. J. : - Ordonnance du 28/11/2006 du Président de la Chambre de l'Instruction

           - Projet d'observations d'appel du 20/11/2006

P.S. : Cette affaire pénale, dont les deux documents ci-joints, est publiée avec mes commentaires, dont j'assume l'entière responsabilité, sur le site Internet de l'association Groupe Information Asiles www.groupeinfoasiles.org dont je suis le délégué régional.