André LÉZEAU                                                                 Mulhouse, le 30 décembre 2006

            (adresse)

                                                                                                   Monsieur Jean-Yves COQUILLAT

                                                                                                   Procureur de la République près le

                                                                                                   Tribunal de Grande Instance de Besançon

                                                                                                   1, rue Mégevand

Concerne : Dossier d'instruction n° 106/00025

                    N° du Parquet : 06008154

Monsieur le Procureur,

Dans le dossier de l'instruction susvisé, Monsieur le Président de la Chambre de l'Instruction de Besançon a cru bon de rendre le 28 novembre 2006 une ordonnance n° 326 bis, pour refuser de saisir la Chambre de l'Instruction d'un appel interjeté le 10 novembre 2006 (et non le 2 comme indiqué par erreur) contre une ordonnance de refus d'actes complémentaires émise le 2 novembre 2006 par M. ESTÈVE, Vice Président, Juge d'Instruction substituant Mme TARIN, Juge d'Instruction au Tribunal de Grande Instance de Besançon, qui venait d'être saisie par arrêt de renvoi du 15 mars 2006 de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation.

Outre le fait que l'ordonnance du Président de la Chambre de l'Instruction n'est pas motivée au sens de l'article 186-1 du Code de procédure pénale et constitue à l'évidence un excès de pouvoir pour avoir préjugé d’une décision sur le fond qu’il n’appartenait qu’à la Chambre de l’Instruction dûment saisie de prendre, je n’ai pas voulu déposer de pourvoi contre cette ordonnance, qui ne règle pas définitivement le dossier, pour ne pas retarder davantage et inutilement une information qui n'a pas encore commencé plus de six années après le dépôt de ma plainte avec constitution de partie civile.

Cette ordonnance de refus de saisine de la Chambre de l'Instruction et de retour du dossier au magistrat instructeur qui refuse d’informer sur le motif fallacieux qu’il ne s’estime pas saisi du dossier faute de réquisitions supplétives du Procureur de la République – sans que pour autant il n’envisage un seul instant de demander de telles réquisitions ainsi que la partie civile le lui a suggéré dans sa demande d’actes – est un comble de l’ubuesque et un sommet en matière de déni de justice.

Nous sommes en effet à présent dans une situation qui permet au juge d’instruction d’oublier totalement le dossier en attendant une hypothétique décision extérieure qu’il ne sollicitera jamais lui même, en contradiction totale avec les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale.

Afin de mieux vous informer sur les motifs purement fantaisistes et tout à fait indignes d’un juge devant informer impartialement quelles que soient les personnes mises en cause dans une plainte, je joins à la présente un exemplaire du projet d’observations d’appel en date du 20/11/2006 que je désirais déposer au greffe de la Chambre de l’Instruction une fois reçue l’ordonnance de saisine de cette Chambre par son Président.

En conclusion desdites observations, je faisais part de ma suspicion légitime envers les magistrats instructeurs de Besançon auteurs de l’ordonnance de rejet d’acte attaquée et demandais que le dossier de l’information soit renvoyé à un autre Juge d’Instruction.

Par ces mêmes motifs et vu les articles 82, 1^er et 2^e alinéas et 84, 1^er alinéa du Code de procédure pénale, je vous demande, Monsieur le Procureur, de bien vouloir prendre des réquisitions supplétives dans ce dossier d’instruction et de demander à Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Besançon de saisir du dossier un autre Juge d’Instruction.

Car, à moins de vouloir banaliser les séquestrations arbitraires en hôpital psychiatrique, les traitements invalidants et non médicalement fondés, la falsification de dossiers médicaux, les rapports d'expertises tendancieux et mensongers enfreignant allègrement le code pénal, vous ne pouvez pas ne pas vouloir poursuivre de tels faits, sauf à dire clairement que les psychiatres sont au-dessus des lois et peuvent tout se permettre impunément.

C'est pourquoi, Monsieur le Procureur, je vous demande de bien vouloir demander communication du dossier d'instruction concerné et de prendre toute réquisition utile pour assurer une bonne et rapide administration de la justice.

A cette fin, vous pourrez éventuellement prendre attache avec Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, que j'ai déjà saisi d'une demande en ce sens par lettre du 5 octobre dernier.

Vous remerciant par avance de m'informer de la suite que vous voudrez bien donner à la présente,

Je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, en l'expression de mes meilleurs respects.

André LÉZEAU

   Partie civile

P. J. : - Projet d'observations d'appel du 20/11/2006

P.S. : Cette affaire pénale, dont les toutes les pièces et documents cités, est publiée avec mes commentaires, dont j'assume l'entière responsabilité, sur le site Internet de l'association Groupe Information Asiles www.groupeinfoasiles.org dont je suis le délégué régional.