Document d'archives : Le combat contre les dispositions de la loi Sarkozy voulant réformer les internements psychiatriques (Page d'accueil du site du GIA de juillet 2006 au 14 février 2007)
En riposte à la loi Sarkozy réformant l'internement psychiatrique, réforme sur laquelle le Gouvernement a été autorisé à légiférer par ordonnance sur l'ensemble de la loi du 27 juin 1990 portant sur l'hospitalisation psychiatrique (voir ci-dessous), le député PCF Georges HAGE, doyen de l'Assemblée Nationale, présente une proposition de loi (voir texte définitif du 11/01/2007) qui devrait être déposée vers le 16 janvier 2007 devant le Bureau de l'Assemblée Nationale avec la signature de tous les députés du Groupe Communiste et être largement diffusée dans l'Hémicycle. Le GIA s'associe pleinement à cette proposition de réforme à laquelle il a contribué.
La psychiatrie emportée par la tourmente sécuritaire. Et même la folie a cessé d'être innocente : Le Monde diplomatique juillet 06 Haro sur "l'amalgame" entre malades mentaux et délinquants. Une vision pénale de la société : les parlementaires PS vont batailler contre le projet de loi Sarkosy sur la prévention de la délinquance Articles Libération 13/09/06 La FNAP-PSY et les syndicats de médecins et psychiatres, tant privés que publics, demandent au gouvernement de retirer du projet de loi Sarkosy les dispositions concernant les hospitalisations psychiatriques d'office (HO) et de réviser la loi du 27/06/90 sur ces hospitalisations. Communiqué commun - Note annexe du GIA Délinquance : Opposition au projet Sarkozy de deux syndicats de médecins hospitaliers Dépêche AFP 02/10/06 "Un amalgame terrible entre dangerosité et maladie mentale" L'ensemble des associations de psychiatrie continue de réclamer la suppression du texte de Nicolas Sarkozy sur la prévention de la délinquance. L'Humanité 6/10/06 L'inquiétant retour de la psychiatrie répressive : Magazine La Vie Naturelle nov. 06 - La partie "psychiatrie" devrait être retirée du texte sur la délinquance : Le Monde 11/11/06 L'UMP amende a minima le texte sur la délinquance Le Monde 16/11/06 Les psys contre Sarkosy L'Express 16/11/06 Nouvelle Flash ==> Le 23/11/06 en soirée la majorité UMP a autorisé le gouvernement à légiférer par ordonnance et à réformer d'un bloc, par ordonnance et d'ici 2 mois, la loi du 27 juin 1990 sur l'hospitalisation psychiatrique...Voir art. 12 extrait du projet de loi. Une ordonnance, et une sévère... L'Humanité 23/11/06 - Peu à peu, le projet de loi "délinquance" est devenu un fourre-tout Le Monde 24/11/06 Couacs sur l'hôpital psy sous contrainte : Le ministère de l'Intérieur ignore un texte de la Haute autorité de santé sur l'internement forcé Libération 27/11/06 . Psychiatrie : du soin au contrôle social ! Article HNS-INFO Syndicat SUD SANTÉ 29/11/06 01/12/06 : Comme prévu, le projet de réforme Sarkozy de l'internement psychiatrique a été adopté par l'Assembée Nationale en doublon de la future ordonnance Site Maire-info.com 09/01/07 : Navette loi Sarkozy de prévention de la délinquance : au Sénat le projet de loi est adopté sans modification. Résumé analytique des débats au Sénat Voir articles 18 à 24 du projet de loi adopté le 11/01/07 en 2e lecture par le Sénat, modifiant le Code de la santé publique et les internements psychiatriques. Y aura-t-il une 2e lecture à l'Assemblée Nationale ? Si oui et adoption par l'A.N. y aura-t-il une saisine du Conseil Constitutionnel ? Y aura-t-il retrait de ces articles comme promis par le Gouvernement ? Ce sont les questions posées. Le même jour, en 2e lecture à l'Assemblée Nationale, le projet de loi relatif à l'organisation de certaines professions de santé, qui habilite le Gouvernement à modifier par ordonnances la loi du 27 juin 1990 est adopté ! (Voir extrait du compte rendu des débats) Dès le 12/01/07 un recours devant le Conseil Constitutionnel a été déposé par au moins 60 députés et sénateurs. Lire la 2e partie de la saisine du Conseil Constitutionnel concernant l'article 23 (relatif aux hospitalisations sans consentement) du projet de loi sur les professions de santé adopté en 2e lecture par l'Assemblée Nationale le 11/01/07. Le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article 23 du projet de loi : Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007. Conférence de Presse organisée par le groupement des Professionnels et Usagers de la psychiatrie contre la loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance : Dossier de la Conférence du 6 février 2007. Communiqué de Presse de la Fédération Sud Santé-Sociaux VICTOIRE OU DEBUT DE VICTOIRE, RESTE LA REVISION DE LA LOI DE 1990 SELON LA POSITION DES USAGERS : Le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, a annoncé, mardi, à l'Assemblée Nationale le retrait du volet santé mentale de son projet de loi de prévention de la délinquance. Les psychiatres hospitaliers sont en grève pour obtenir le retrait de cette partie du texte, qui crée, selon eux, un "amalgame inacceptable" entre troubles mentaux et délinquance. (Le Monde avec AFP et Reuters 13/02/07)
