RÉFORME DE LA LOI DU 27 JUIN 1990

et actions du GIA avant le vote de la loi

Les décrets d'application de la loi du 5 juillet 2011 ont été publiés au JO du 19 juillet 2011 : Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 du Ministère de la Justice relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ; Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 du Ministère de la Santé relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Suite à ces décrets, les deux ministères concernés ont chacun émis une circulaire (très) détaillée pour leur application. Circulaire du 21 juillet 2011 du Ministère de la Justice - Circulaire du 29 juillet 2011 du Ministère de la Santé et ses Annexes. Le GIA fait remarquer l'intérêt des annexes 8 et 9 qui sont un modèle de Requête en mainlevée de soins psychiatriques à adresser au JLD pour les internés et sa Notice - mode d'emploi.

La Haute Autorité de santé (HAS) est bonne fille. Elle, qui est censée faire des choix en matière de santé, a eu la délicatesse de ne rendre public que jeudi son rapport sur la question de la «dangerosité chez les malades mentaux». Soit deux jours après la promulgation de la nouvelle loi sur l’enfermement sous contrainte. Bizarre, non ? D’autant que ledit rapport, pourtant terminé depuis mars, fait un point, honnête et documenté, sur cette question. Et, au final, prend le contre-pied des clichés établissant une sorte d’équation entre fou et dangereux, clichés qui ont fortement inspiré le texte de loi sur la psychiatrie... Lire la suite de l'article de Libération du 09/07/2011 - Rapport de la HAS Tome 1 (77 pages, Orientation de la Commission d'audition) - Tome 2 (29 pages, Recommandations de la Commission d'audition) - Lecture critique du rapport de la HAS, par Nicole Maillard-Déchenans, membre du GIA

6 juillet 2011 : Publication au Journal Officiel de la très contestée Loi sécuritaire et liberticide n° 2011-803 du 5 juillet 2011 (version PDF) adoptée rapidement en "3e lecture" par l'Assemblée Nationale le 22 juin contre l'avis de tous les professionnels et des associations de défense des droits des patients.

Actions du GIA avant le vote définitif de la loi

Psychiatrie : Faisons du 15 juin 2011 une JOURNÉE de REFUS du Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et à leurs modalités de prise en charge. Le GIA se joint à la DÉCLARATION COMMUNE signée par le Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire et d'importantes organisations et collectifs, qui appellent à un forum citoyen devant le sénat, square Francis Poulenc, de 16 heures à 18 heures.

LETTRE OUVERTE du 30 mai 2011 aux ministres, députés et sénateurs à propos des hospitalisations sous contrainte de mineurs au sein de services d'adultes internés en HO ou en HDT

11 avril 2011 : dans le cadre du projet de loi « droits et protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques », le GIA sera auditionné par le rapporteur du Sénat, en la personne de Madame Muguette DINI, Présidente de la Commission des affaires sociales.

7 avril 2011 : Antoine DUBUISSON en qualité de Président du GIA est intervenu à l’Ecole Nationale de la Magistrature, dans le cadre de la formation continue des magistrats, sur le thème « les atteintes à la liberté d’aller et venir et au consentement aux soins pour raisons médicales ».

1er avril 2011 : dans le cadre du projet de loi « droits et protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques », à la demande du cabinet du Ministre de la santé, le GIA a été auditionné par Madame Hélène STROHL, de l'IGAS, Inspection générale des affaires sociales.

10 mars 2011 : le GIA réaffirme son opposition catégorique au projet de loi qui va être discuté à l'Assemblée Nationale à partir du 15 mars 2011 - Lire le communiqué

Documents officiels relatifs au projet de réforme

31 mars 2011 : le Conseil national consultatif des droits de l'homme émet de très fortes réserves sur le projet de réforme de la loi de 90. L'avis du CNCDH

Articles de presse et autres avis sur le projet de réforme

22 juin 2011 - Le Parlement a définitivement adopté aujourd'hui, lors d'un ultime vote de l'Assemblée Nationale, le texte très contesté sur la réforme de l'hospitalisation d'office - Dépêche AFP

16 juin 2011 - Le Sénat a adopté en deuxième lecture le très contesté projet de loi sur l'hospitalisation d'office pour troubles mentaux après l'avoir modifié pour se mettre en conformité avec une récente décision du Conseil constitutionnel. Dépêche AFP publiée par Le Point.fr

31/05/11 : Communiqué du GIA en réponse aux déclarations faites à l’APM (Agence Presse Médicale) par Madame Claude FINKELSTEIN en qualité de Présidente de la FNAPSY

Dépêche APM 4 mai 2011 - Sénat : clash en commission des affaires sociales sur la réforme de la psychiatrie. L'examen du projet de loi réformant les hospitalisations sous contrainte en psychiatrie par la commission des affaires sociales du Sénat a donné lieu à un incident inédit mardi après-midi, a-t-on appris mercredi de sources parlementaires. À la surprise générale, le texte, qui avait été profondément modifié par les amendements déposés par la rapporteure Muguette Dini (Union centriste, Rhône) et adoptés au cours d'une séance de près de quatre heures, a été rejeté lors d'un vote final sur l'ensemble des articles par la quasi-totalité des sénateurs UMP, qui disposaient de la majorité. Lire la suite...

La loi sur la psychiatrie est l'indice d'un Etat qui préfère punir que guérir - Avis du Dr Daniel Zaguri, psychiatre médecin-chef d'hôpital psychiatrique et expert judiciaire publié dans Le Monde du 22/03/11 - Réforme de la psychiatrie, le grand enfermement - Le Monde du 29/03/11

04 mars 2011 : Le projet de loi sur les soins psychiatriques suscite une forte opposition - Le Monde

28 février 2011 : Psychiatrie : pétition contre une loi confuse et sécuritaire - Libération -

22 février 2011 : Observations du Syndicat de la Magistrature sur le projet de loi relatif au droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.