TRIBUNAL ADMINISTRATIF                                            REPUBLIQUE FRANÇAISE

        DE BORDEAUX

 

Dordogne - Gironde - Lot-et-Garonne

M.V

Dossier n 99103

Réf. : Polices - Autres questions - 14.7.

INSTANCE: M. CORLOUER

C/ Préfet de la Gironde

           AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Lecture du 27 juin 2000

        LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX

Mme PENEAU                                                                                        1ère CHAMBRE

Conseiller-Rapporteur

 

Vu la requête enregistrée au greffe le 15 janvier 1999 sous le n 99103 présentée par M. Martial CORLOUER ; M. CORLOUER demande que le tribunal administratif annule pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 11 décembre 1998 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son hospitalisation d'office;

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Vu la décision attaquée;

Vu les autres pièces du dossier;

Vu le code de la santé publique;

Vu le code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel;

Après avoir entendu à l'audience publique du 6 juin 2000, les parties ayant été dûment convoquées

- le rapport de Mme PENEAU, conseiller,

- les observations de M. CORLOUER, requérant,

- les conclusions de M. DELIGNAT-LAVAUD, commissaire du gouvernement ;

 

Considérant qu'aux termes de l'article L 342 du code de la santé publique "les préfets ordonneront d'office le placement dans un établissement d'aliénés de toute personne (...) dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes. Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires(..);"

Considérant que l'arrêté attaqué en date du 11 décembre 1998 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné le placement d'office de M. CORLOUER se borne à viser l'arrêté pris par le maire de la commune de Bordeaux le 9 décembre 1998 devant le comportement de l'intéressé "se manifestant par menaces de passage à l'acte" et le certificat de 24 heures établi par un médecin du centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux; que, par ces simples visas, l'arrêté du préfet de la Gironde ne satisfait pas aux exigences de motivation des dispositions précitées du code de la santé publique; que, par suite, M. CORLOUER est fondé à en demander l'annulation ;

 

DECIDE :

Article 1er : L'arrêté en date du 11 décembre 1998 du préfet de la Gironde est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. CORLOUER, au Ministre de l'intérieur et au Préfet de la Gironde.

Délibéré à l'issue de l'audience publique du 6 juin 2000, où siégeaient ; M. COUARDES, Président, Mme PENEAU, M. RIOU, Conseillers.

Prononcé en audience publique, le 27 juin 2000, à Bordeaux.

 

    Le Président,                           Le Conseiller-Rapporteur,

G.F GOUARDES                               V. PENEAU

Le Greffier,

O. BEZEMONT