TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE BORDEAUX

N°0503549

 

M. Claude BAUDOIN

                                                                                                    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

                                                                                             AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Pac

Vice-président

Juge des référés

                                                      Le vice-président, juge des référés

Audience du 13 octobre 2005

Ordonnance du 14 octobre 2005

 

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre et 3 octobre 2005, sous le n° 050 549, présentés pour M. Claude BAUDOIN, actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de Cadillac U.M.D. Cadillac sur Garonne (33410) ; M. BAUDOIN demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2005 par lequel le préfet de la Gironde a reconduit son hospitalisation d'office pour une durée de six mois à compter du 12 septembre 2005; il soutient que l'urgence résulte de ce que la décision attaquée porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation ; que la décision attaquée est illégale pour méconnaissance de l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme et qu'elle aurait pour effet d'accroître encore davantage l'atteinte aux deniers publics qu'elle n'est pas suffisamment motivée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2005, présenté par le préfet de la Gironde qui conclut au rejet de la requête

Vu la décision attaquée ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle, en date du 30 septembre 2005, admettant M. BAUDOIN au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique

Vu le code de justice administrative ;

Vu la requête n° 0503550 enregistrée le 17 septembre 2005 par laquelle M. BAUDOIN demande l'annulation de la décision susvisée ;

 

Vu la décision en date du 24 août 2004, par laquelle le président du tribunal a désigné M. Pac, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ;

 

Après avoir, à l'audience publique du 13 octobre 2005, les parties ayant été régulièrement convoquées :

- fait le rapport,

- entendu Me CZAMANSKI, pour M. BAUDOIN, en ses observations

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen, propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision... " ;

Considérant que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue ;

Considérant, d'une part, qu'eu égard aux effets d'une mesure de reconduction d'hospitalisation d'office qui porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation du requérant, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie ;

Considérant, d'autre part, que le moyen tiré, dans les termes explicités par le représentant du requérant à l'audience à laquelle n'était présent aucun représentant de l'administration, de ce que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il ne précise pas les exigences de l'ordre public qui le justifient et que le certificat médical visé par le préfet, dont il n'est pas établi que ce dernier s'en serait approprié les termes, n'était pas joint à la notification dudit arrêté, est de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. BAUDOIN est fondé à demander la suspension de l'arrêté du 9 septembre 2005 ;

 

ORDONNE

 

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 9 septembre 2005 du préfet de la Gironde reconduisant l'hospitalisation d'office de M. BAUDOIN est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Claude BAUDOIN, au ministre de la santé et des solidarités et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2005

 

Le vice-président,

juge des référés

H. PAC

Le greffier,

D. CALEMAR

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la solidarité en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,