TRIBUNAL ADMINISTRATIF

         DE VERSAILLES

RÉFÉRÉ ADMINISTRATIF                                         RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

                                                                                    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Mme Catherine K.

C/ préfet des Hauts de Seine                                     Le Vice-Président au Tribunal administratif

                                                                                                    juge des référés

 

Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 21 juin 2006, sous le n° … la requête présentée pour Mme Catherine K., par la SCP Mayet-Dervieux-Perrault ; la requérante demande au juge des référés :

1° en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de décider la suspension des décisions, en date du 26 mai 2006, par lesquelles le directeur de l'hôpital Corentin Celton, à Issy les Moulineaux, a prononcé son admission en hospitalisation sur demande d'un tiers et le maintien de cette hospitalisation, ainsi que de la décision, en date du 7 juin 2006, prononçant le maintien de l'hospitalisation ;

2° de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 1200 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Mme Catherine K. expose que, par la nature même de la décision qui la prive de liberté, la condition d'urgence est remplie. Les décisions attaquées sont intervenues dans des conditions illégales dès lors que la demande du tiers émanait de M. Cotellon, directeur d'hôpital, qui n'est pas membre de sa famille, n'avait avec elle aucune relation antérieure au 26 mai 2006, et n'avait donc pas qualité pour demander son hospitalisation. Les décisions contestées ont été prises, non par le directeur de l'hôpital, mais par son adjointe et ne comportent aucune motivation, notamment, la décision d'admission vise deux certificats médicaux qui ne sont pas annexés. Son état ne justifiait pas la mesure d'hospitalisation et son maintien, dès lors que le psychiatre de l'hôpital d'instruction des armées de Percy avait attesté 23 mai 2006, qu'il n'y avait pas d'indication à l'hospitalisation.

Vu, enregistré le 26 juin 2006, le mémoire présenté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris qui conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme irrecevable, et subsidiairement, au non lieu à statuer, aux motifs suivants :

- la requérante n'a pas formé de requête tendant à l'annulation des décisions contestées et la demande de suspension n'est, par suite, pas recevable ;

- le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée immédiate de la mesure d'hospitalisation et la demande de suspension est ainsi devenue sans objet ;

Vu, enregistré le 28 juin 2006, le mémoire présenté pour Mme Catherine K. qui confirme ses précédents conclusions ;

Vu, l'ordonnance du Président du Tribunal administratif en date du 3 avril 2006 donnant délégation à Mme Labarthe-Vacquier, Vice-Président au Tribunal, pour ordonner les mesures prévues par les articles L. 521 -1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative;

Vu les décisions contestées;

Vu, enregistrées le 21 juin 2006, sous les n° 06… et n° 06…, les requêtes au fond tendant à l' annulation des décisions ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été convoquées à l'audience qui s'est tenue le 30 juin 2006 à 14 heures 30 ;

Après avoir présenté son rapport et entendu :

- les observations de Maître Mir, pour Mme Catherine K. qui reprend ses écritures ;

Sur la fin de non recevoir opposée par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris :

Considérant que, contrairement à ce que soutient l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris , Mme Catherine K. a formé devant le tribunal des requêtes tendant à l'annulation des décisions dont la suspension est demandée ;

Sur les conclusions à fin de non lieu :

Considérant que si l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris fait valoir que par une ordonnance du 23 juin 2006, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné la main levée de la mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers et que Mme Catherine K a rejoint son domicile le même jour, il est constant qu'à la date d'introduction de la requête devant le tribunal administratif, le 21 juin 2006, les décisions dont la suspension est demandée n'étaient pas entièrement exécutées ; que, dès lors, ladite requête n'est pas dépourvue d'objet ;

Sur la demande de suspension :

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peur ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision; " qu'aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ";

Considérant que Mme Catherine K. demande au juge des référés de prononcer la suspension des décisions du 26 mai 2006 par lesquelles le directeur de l'hôpital Corentin Celton, à Issy les Moulineaux, a prononcé son admission en hospitalisation sur demande d'un tiers et le maintien de cette hospitalisation, ainsi que de la décision du 7 juin 2006 prononçant le maintien de l'hospitalisation ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que la condition liée à l'urgence est regardée comme remplie si l'exécution de l'acte administratif en cause porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à-la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre; que tel est le cas d'une mesure d'hospitalisation d'office ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique : " Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. /La demande d'admission est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants dès lors qu'ils exercent dans l'établissement d'accueil. / Cette demande ... comporte les nom, prénoms, profession, âge et domicile tant de la personne qui demande l'hospitalisation que de celle dont l'hospitalisation est demandée et l'indication de la nature des relations qui existent entre elles ainsi que, s'il y a lieu, de leur degré de parenté... " ;

Considérant qu'il résulte des dispositions législatives précitées que la décision d'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être prise sur demande d'un tiers que si celui-ci, à défaut de pouvoir faire état d'un lien de parenté avec le malade, est en mesure de justifier de l'existence de relations antérieures à la demande lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt du malade ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'hospitalisation de Mme Catherine K. à l'hôpital Corentin Celton a été présentée le 25 mai 2006 par M. Cotellon, directeur de l'hôpital Georges Pompidou ; qu'il est constant que cet agent administratif n'entretenait aucune relation avec Mme Catherine K. avant de la rencontrer peu avant la demande litigieuse ; que dans ces conditions, et quels que soient les motifs qui ont amené ledit agent à agir de la sorte en conscience, ce dernier ne pouvait être regardé comme susceptible d'agir dans l'intérêt de la requérante au sens des dispositions précitées ; qu'il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; qu'ainsi, les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative sont réunies ; qu'il y a lieu, dès lors, de prononcer la suspension de l'exécution des décisions contestées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à payer à Mme Catherine K. la somme de 1000 € ;

ORDONNE :

Article 1er : L'exécution des décisions du 26 mai 2006 du directeur de l'hôpital Corentin Celton prononçant l'admission Mme Catherine K en hospitalisation sur demande d'un tiers et le maintien de cette hospitalisation, ainsi que de la décision du 7 juin 2006 ordonnant le maintien de l'hospitalisation est suspendue.

Article 2 : L'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris versera à Mme Catherine K. la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Catherine K. et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

Fait à Versailles, le 30 juin 2006

        Le Vice-Président au Tribunal administratif,                                 Le greffier,

                    Juge des référés

            E. LABARTHE-VACQUIER                                                      C. LEROY

 

La République mande et ordonne au ministre de la santé et des solidarités en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.