1. Le 7 octobre 2002, après avoir, à Compiègne, accouché prématurément, Mme Patricia de BEAULIEU a discuté avec le Dr. MARTIN, psychiatre du Centre hospitalier de Creil, qui a établi un certificat médical favorable à une hospitalisation sous contrainte.

Mme Patricia de BEAULIEU a alors été transférée au Centre Psychothérapique Duchesnoy, à Valenciennes, dans lequel elle a été admise le 8 octobre 2002, suite à une demande d'hospitalisation "sur demande d'un tiers".

L'hospitalisation de Mme Patricia de BEAULIEU a été renouvelée après évaluations médicales les 9 et 23 octobre 2002. Elle est sortie le 30 octobre 2002, suite à un dernier certificat médical du Dr DUFOUR.

Le 3 novembre 2005, le Tribunal administratif de Lille annulait la décision d'hospitalisation forcée du 8 octobre 2002 "sur demande d'un tiers" de Mme Patricia de BEAULIEU, ainsi que les décisions subséquentes des 9 et 23 octobre 2002 portant respectivement la confirmation et le renouvellement de la mesure d'hospitalisation.

Le certificat médical du 9 octobre 2002 mentionne : "la patiente verbalise ce jour des idées délirantes de persécution et évoque en particulier un complot visant à l'enlèvement de son bébé. Il s'y associe une humeur légèrement euphorique avec tachypsychies, logorrhée, discours diffluent évoquant un trouble maniaque (...) Il existe une très nette altération du discernement rendant le consentement aux soins non recevable, et ce d'autant que cette patiente a déjà fugué d'autres établissements psychiatriques en région parisienne (...)".

Mme Patricia de BEAULIEU intente, aujourd'hui, une action visant à se faire indemniser à titre provisionnel du préjudice dû à son internement qu'elle qualifie d'arbitraire, en attendant l'introduction d'une instance au fond.

2. La Constitution du 4 octobre 1958, dans son article 66, réserve à "l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle" la mission d'assurer le respect du principe de la liberté individuelle "dans les conditions prévues par la loi", autrement dit sans la subordonner en ce domaine au principe à valeur infra-constitutionnelle de la séparation des fonctions administratives et judiciaires tel qu'énoncé par l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.

Il appartient, dès lors, aux juridictions de l'ordre judiciaire - dans le cadre des pouvoirs limités qui leur sont par ailleurs accordées par la loi dans le domaine civil du droit à la liberté, autorisant notamment de constater l'irrégularité d'un acte administratif sans toutefois l'annuler à l'instar des autorités administratives - de retenir notre compétence, déniée en vain par l'Agent Judiciaire du Trésor, sans qu'il ait lieu par exemple à retenir sa distinction, inopérante en l'occurrence, entre l'hospitalisation d'office et l'hospitalisation sur demande d'un tiers.

3. Selon l'article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme du 4 novembre 1950 "toute personne a droit à la liberté (...). Nul ne peut être privé de liberté, sauf dans les cas suivants, et selon les voies légales : (...) e) s'il s'agit de la détention régulière (...) d'un aliéné".

Le même article 5, dans son paragraphe II, dispose que toute personne victime d'une détention dans les conditions contraires à ces dispositions "a droit à réparation".

Or, il est établi en l'espèce que Mme Patricia de BEAULIEU a fait l'objet d'une hospitalisation sous contrainte du 8 au 30 octobre 2002 - le Tribunal administratif de Lille ayant annulé la décision initiale de son hospitalisation du 8 octobre 2002, et les décisions subséquentes des 9 et 23 octobre – de sorte que sa créance à l'encontre de l'Agent Judiciaire du Trésor du chef des conséquences dommageables des irrégularités ayant entaché la mesure de son placement sur demande d'un tiers n'est pas sérieusement contestable.

Il importe que, contrairement à ce que soutient l'Agent Judiciaire du Trésor - qui sollicite pour ce motif sa mise hors de cause - que le Directeur du Centre hospitalier de Valenciennes n'a pas respecté les obligations résultant de l'article L.3214-4 du Code de la santé publique, qui lui imposent - dès réception du premier certificat médical d'accueil dans l'établissement - d'en adresser une copie, ainsi que le bulletin et la copie des certificats médicaux d'entrée, en particulier au Préfet du département du Nord, représentant de l'Etat.

Selon l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, le Juge des référés "peut accorder une provision au créancier", dont le montant n'a d'autres limites que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

En l'occurrence, il convient de prendre en compte le caractère irrégulier de l'hospitalisation, tout en relevant qu'elle a été prise en conscience par des agents motivés par la protection de Mme Patricia de BEAULIEU et de son enfant.

L'Agent Judiciaire du Trésor et le Centre hospitalier de Valenciennes devront payer in solidum à Mme Patricia de BEAULIEU la somme de 3.000 €.

L'équité justifie qu'il soit alloué une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour un montant de 1.500 €.

Les dépens doivent être mis à la charge de l'Agent Judiciaire du Trésor et du Centre hospitalier de Valenciennes, in solidum, tout en relevant que Me Raphaël MAYET, avocat de Mme Patricia de BEAULIEU déclare vouloir faire application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il convient, enfin, de rappeler qu'en application de l'article 489 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé "est exécutoire à titre provisoire".