TRIBUNAL ADMINISTRATIF

               DE MELUN

N° 0709094/2 et 0709672/2

                                                                        RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

M..Thierry JOUANIQUE

                                                                  AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. Brenet

Rapporteur                                                       Le tribunal administratif de Melun

Commissaire du gouvernement

Audience du 7 février 2008

Lecture du 21 février 2008

1°) Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2007, sous le n° 079094/2, présentée pour M. Thierry JOUANIQUE, par la SELARL Mayet et Perrault ; M. JOUANIQUE demande au tribunal :

- d'annuler la décision du 13 septembre 1999 par laquelle le directeur du centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif l'a admis en hospitalisation à la demande d'un tiers, ainsi que les décisions de maintien en hospitalisation en date du 28 septembre 1999 et du 22 octobre 1999 ;

- de condamner le centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative;

2°) Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007, sous le n° 079672/2 présentée comme ci-dessus, pour M. JOUANIQUE qui demande au tribunal :

- d'annuler ensemble la décision du 7 août 1999 par laquelle le directeur du centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif l'a admis en hospitalisation libre et la décision du 8 août 1999 d'admission en hospitalisation à la demande d'un tiers ;

- de condamner le centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif à lui verser la somme de 1.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code (le justice administrative ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 1^er février 2008 présenté pour l'hôpital Paul Guiraud, par Me Bazin, avocat ; l'hôpital conclut au rejet de la requête ;

Vu les décisions attaquées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 février 2008,

- le rapport de M. Brenet ;

- les observations de Me Mayet, avocat représentant les intérêts de M. JOUANIQUE ;

- les conclusions de M. Dewailly, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 0709094/2 et n° 0709672/2 présentées pour M. JOUANIQUE présentant à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune qu'il y a lieu, dès lors, de les joindre et de statuer par un seul jugement ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aucune pièce du dossier ne permet de connaître la date à laquelle les décisions attaquées ont été notifiées à M. JOUANIQUE ; que, par suite, dès lors que les délais de recours contentieux n'ont pas pu courir à compter d'une date certaine de notification, les requêtes ne sont pas tardives et sont, par suite, recevables ;

Sur la légalité de l'hospitalisation à la demande d'un tiers :

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique :

Considérant qu'il résulte des dispositions législatives précitées que la décision d'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux implique la communication de ses droits à la personne hospitalisée ; qu'il n'est pas établi par les pièces du dossier que l'administration a informé M. JOUANIQUE de la possibilité qui lui demeurait ouverte de prendre conseil auprès d'un médecin ou d'un avocat de son choix ; qu'ainsi les demandes d'hospitalisation de M. JOUANIQUE sont intervenues en méconnaissance des exigences des dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique ; que, par suite il y a lieu d'annuler les décisions du 8 août et 13 septembre 1999 par laquelle le directeur de l'hôpital Paul Guiraud de Villejuif a admis M. JOUANIQUE en hospitalisation à la demande d'un tiers ;

Sur la légalité de l'admission en hospitalisation libre :

Considérant qu'il n'est pas établi que M. JOUANIQUE a sollicité son hospitalisation et y aurait consenti ; qu'il s'ensuit que l'hospitalisation intervenue le 7 août a été effectuée dans des conditions irrégulières et doit, par suite, être annulée ,

Sur la légalité du maintien en hospitalisation :

Considérant que le présent jugement ayant annulé les décisions initiales d'hospitalisation en date du 7 août, 8 août et 13 septembre 1999, l'irrégularité de la procédure d'admission ainsi sanctionnée vicie celle du maintien en hospitalisation ; que, dès lors, le requérant est fondé à soutenir que les décisions attaquées en date du 22 septembre et 22 octobre 1999 prises en application de l'article L. 3212-7 du code de la santé publique sont illégales ; que, par suite, il y a lieu de les annuler ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu' il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'hôpital Paul Guiraud de Villejuif à payer à M. JOUANIQUE une somme de 2.500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1^er : Les décisions du 7 août, 8 août et 13 septembre 1999 par lesquelles le directeur de l'hôpital Paul Guiraud a admis M. JOUANIQUE en hospitalisation et les décisions de maintien en hospitalisation prises les 28 septembre et 22 octobre 1999 sont annulées.

Article 2 : Le centre hospitalier Paul Guiraud versera à M. JOUANIQUE une somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. JOUANIQUE et au centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif.

Copie en sera adressée à la D.D.A.S.S. du Val-de-Marne, pour information.

Délibéré après l'audience du 7 février 2008, à laquelle siégeaient :

M. Haïm, président,

M. Brenet, premier conseiller,

M. Rubens, premier conseiller,

Lu en audience publique le 21 février 2008.

       Signé : B. BRENET                        Signé : V. HAÏM